Le gouvernement relance l’amendement facilitant la résiliation des contrats de mutuelle santé

Mise en ligne le 11/03/2019 à 08:44
Le gouvernement relance l’amendement facilitant la résiliation des contrats de mutuelle santé

L’amendement permettant de résilier son contrat de mutuelle santé à tout moment et sans frais après un an d’ancienneté n’avait finalement pas été inclu dans la loi Pacte, votée début janvier. Deux mois plus tard, le gouvernement revient à la charge.

            Un retour… en arrière

Le 27 mars prochain, le texte portant sur la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé sera étudié par l’Assemblée générale. Ce rebondissement est dû à une proposition de loi déposée par le parti politique La République en marche. Rappelons qu’Emmanuel Macron avait finalement renoncé à inclure cette disposition dans la loi Pacte par crainte qu’elle soit censurée par le Conseil constitutionnel.

            Un amendement qui ne fait pas l’unanimité

De plus, cet amendement avait suscité de nombreuses réactions auprès des organismes complémentaires d’assurance maladie, qui affirment que celui-ci entrainera une hausse des frais de gestion. Le gouvernement, quant à lui, assure que cela permettrait d’améliorer la concurrence sur le marché et de rendre les offres plus attractives. Cela bénéficiera les assurés qui verront leur pouvoir d’achat augmenter sur les contrats individuels.

           Une nouvelle proposition

La nouvelle proposition de loi contient quelques précisions concernant son application. En effet, celle-ci devra s’appliquer à l’ensemble des contrats signés ou reconduits de manière tacite à partir d’une date prévue par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er décembre 2020.

Or, avant d’être définitivement appliquée, la mesure devra passer par l’Assemblée générale et le Sénat. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, nous devrions bientôt savoir si les contrats de mutuelle santé s’aligneront sur les contrats d’assurance habitation et auto qui, eux, peuvent d’ores et déjà être résiliés à tout moment.