Mutuelle santé : l’Assemblée nationale vote la résiliation à tout moment

Mise en ligne le 28/03/2019 à 08:39
Mutuelle santé : l’Assemblée nationale vote la résiliation à tout moment

La loi permettant de résilier son contrat de mutuelle santé à tout moment a finalement été adoptée ce mercredi par l’Assemblée nationale.
 
            Une résiliation facilitée
 

Après de nombreuses allées et venues, le projet de loi visant à résilier sa complémentaire santé sans frais et à tout moment au bout d’un an d’ancienneté, a finalement été voté à 51 voix contre 10 par les députés de l’Assemblée nationale. Afin d’être définitivement approuvé, le texte devra passer au Sénat. Son application est prévue le 1er décembre 2020 au plus tard.
 
Depuis la loi Chatel de 2005, tout assureur avait l’obligation d’adresser un avis d’échéance annuel précisant la date limite de résiliation du contrat, fixée deux mois avant la date anniversaire de sa signature. Ce courrier devait, quant à lui, être envoyé au moins deux semaines avant la date limite de résiliation, ce qui laissait peu de temps à l’assuré pour changer de mutuelle.
 
Désormais, à l’instar de la loi Hamon pour les contrats d’assurance habitation ou auto, les contrats de complémentaire santé pourront être résiliés à tout moment une fois la première année écoulée.
 
            Une concurrence renforcée
 
Plusieurs amendements ont été ajoutés à la proposition de loi lors de son passage en commission. Ainsi, les organismes de santé doivent indiquer le taux de redistribution en pourcentage afin que l’assuré sache précisément quel montant lui sera remboursé.
 
Une fois n’est pas coutume, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a affirmé que les primes des clients des organismes de complémentaires santé n’augmenteront pas. Au contraire, cette mesure devrait inciter les mutuelles à baisser leurs prix dans un souci de fidélisation de leurs clients mais également pour en attirer de nouveaux. De leur côté, les mutuelles estiment que l’adoption de cette loi entrainera une hausse de leurs frais de gestion et donc des tarifs pour les assurés.
 
Cependant, bien que cette loi soit sur le point d’être définitivement adoptée, son application sera tardive. Elle est en effet prévue pour le 1er décembre 2020 au plus tard, ce qui laisse un délai suffisant aux complémentaires pour prévoir sa mise en place.