RAC 0 : quelles dispositions sont prévues dans le décret définitif sur la nomenclature ?

Mise en ligne le 14/12/2018 à 08:48
RAC 0 : quelles dispositions sont prévues dans le décret définitif sur la nomenclature ?

La réforme du 100% Santé, aussi appelée reste à charge zéro ou RAC 0, avait été officiellement adoptée le 3 décembre. Le décret définitif sur la nouvelle nomenclature, quant à lui, a été publié jeudi 13 décembre. Voici les nouvelles obligations, qui seront effectives au 1er janvier 2020.

Tous les devis présentés devront contenir au moins une offre composée d’équipements faisant partie du panier 100% Santé (classe A) et une offre libre (classe B) ou mixte. Le nom est adresse du fabricant, la marque, le modèle et référence ainsi que les caractéristiques des lunettes devront être précisés sur chacun des devis.

La prise en charge des verres minéraux, organiques et en polycarbonate ne sera plus réservée au moins de 16 ans. Elle sera étendue à l’ensemble des personnes, et ce type de verres sera remboursé en classe A et B. Tous les verres de classe A bénéficieront d’un traitement anti-rayures, sauf en cas de forte correction et ils seront garantis trois mois afin de prévenir les inadaptations visuelles. De plus, les verres photochromiques seront pris en charge en classe B, les opticiens n’ayant aucune obligation de les inclure dans le panier de soins.

En ce qui concerne les montures, le panier devra comporter 34 paires de lunettes pour adultes et 20 paires pour enfants dans la limite de deux coloris différents par modèle. De plus, elles devront être garanties deux ans.

En termes de renouvellement, les moins de 16 ans devront attendre un an après le remboursement de la dernière paire de lunettes achetée alors que les moins de 6 ans ne devront patienter que six mois. Quant au renouvellement anticipé, aucun délai ne sera appliqué dans le cas des jeunes de moins de 16 ans lorsqu’une dégradation de leur vue est constatée par un ophtalmologue. Au-dessus de cet âge-là, un délai d’un an devra être respecté.

Finalement, les cartes de vue devront comporter les corrections optiques, le nom et prénom du porteur des équipements ainsi que les données permettant l’identification des montures et/ou des verres.

Afin de s’assurer de la qualité des équipements proposés par les opticiens, des enquêtes seront également menées suite à tout achat.